Le décret du 30 juillet 2021 modifie les textes du Code de la sécurité sociale relatifs aux catégories objectives des régimes d’entreprise de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.
Analyse des points essentiels du décret en 3 questions :
Quel est son apport ?
Quand les entreprises devront-elles se mettre en conformité ?
Quelle est la procédure de mise en conformité ?
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